Conditions générales de vente

En vigueur au 24 août 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Atelier du Plan (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du Prestataire

Atelier du Plan — société à responsabilité limitée (SARL), bureau d’études graphiques.
Siège social : 23 avenue Antoine Parmentier, 31130 Balma.
SIREN : 994 308 740 — TVA intracommunautaire : FR80 994308740.
Cogérants : Logan Caliot et Sébastien Lhuillery.
Téléphone : 06 82 20 17 13 — Email : contact@atelierduplan.fr.

2. Objet et prestations

Le Prestataire propose des prestations d’études graphiques et d’accompagnement en urbanisme, notamment : relevés de l’existant, plans 2D et modélisations 3D, montage et dépôt de déclarations préalables et de permis de construire, conseil en décoration et aménagement d’intérieur, ainsi que l’aménagement paysager. Le détail des prestations et des tarifs figure sur le site et, pour chaque projet, sur le devis remis au Client.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et les modalités de règlement. Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature (sur place, à distance ou par voie électronique) et, le cas échéant, par le versement de l’acompte prévu. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement — acompte à la commande et échéances de règlement — sont précisées sur le devis. Les éventuelles taxes, redevances et frais administratifs liés à l’instruction du dossier (notamment la taxe d’aménagement) restent à la charge exclusive du Client.

5. Recours à des tiers et sous-traitance

Pour les études techniques spécialisées (structure, thermique, géotechnique, etc.), le Prestataire peut orienter le Client vers des bureaux d’études partenaires. Ces bureaux d’études facturent alors directement leurs prestations au Client, sans commission du Prestataire. Pour les projets dont la surface de plancher totale dépasse 150 m², le concours d’un architecte DPLG partenaire, obligatoire, est intégré à l’offre correspondante.

6. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Les délais d’instruction des dossiers par l’administration (mairie, services d’urbanisme) sont indépendants de la volonté du Prestataire et ne sauraient lui être imputés.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email à contact@atelierduplan.fr), ou en utilisant le formulaire type figurant au paragraphe 8.

Exécution avant la fin du délai : si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas d’exécution partielle suivie d’une rétractation, le Client règle un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

8. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.)

À l’attention d’Atelier du Plan — 23 avenue Antoine Parmentier, 31130 Balma — contact@atelierduplan.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Prestation commandée le : ……………………………………
— Nom du Client : ……………………………………
— Adresse du Client : ……………………………………
— Date : ……………………………………
— Signature (si notification sur papier) : ……………………………………

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que l’ensemble des documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation (titre de propriété, plans existants, accès au bien pour les relevés, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son savoir-faire pour constituer des dossiers conformes et maximiser les chances d’obtention des autorisations. Toutefois, la décision d’accorder ou de refuser une autorisation d’urbanisme relève de la seule compétence de l’administration : le Prestataire ne garantit pas l’obtention de l’autorisation sollicitée et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus, de sursis à statuer ou de recours de tiers. La responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

11. Propriété intellectuelle

Les plans, visuels 3D, planches d’ambiance et documents réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au complet paiement. Après règlement, le Client dispose d’un droit d’usage des documents pour les seuls besoins de son projet. Toute reproduction ou diffusion à d’autres fins requiert l’accord écrit du Prestataire.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes et à l’exécution des prestations. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email (contact@atelierduplan.fr) ou par courrier au siège social. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Médiateur compétent : coordonnées en cours de désignation — elles seront précisées ici dès l’adhésion à un dispositif de médiation agréé.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.